Chambre territoriale des comptes : des observations rendues publiques

La chambre territoriale des comptes (CTC) a rendu public, lundi 31 mars sur son site internet, son rapport d'observations définitives sur la gestion de la Collectivité de Saint-Martin, sur la période de 2019 à 2023. Le rapport provisoire qui pointait déjà du doigt « une situation financière très préoccupante », donnait la possibilité à la Collectivité de répondre sur neuf recommandations, faites par la CTC.
Lors du dernier conseil territorial du 26 mars, l’opposition n’a d’ailleurs pas manqué de souligner que la mandature actuelle n’avait pas respecté les délais. Ce que confirme la CTC : « les ordonnateurs n’ont pas fait part de leurs observations dans le délai prescrit ». 

Une situation financière toujours préoccupante

En résumé, la CTC indique : « après quatre années de maîtrise et de rétablissement des marges de manœuvre dans le cadre du protocole signé avec l’État, l’évolution des charges n’est plus maitrisée. Avec une augmentation nette de 188 agents sur la période, en grande partie déconnectée des besoins, et des avantages coûteux accordés irrégulièrement aux personnels, elles ont progressé de 41 M€. Cette orientation est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient alors que les produits de gestion sont en recul de 19 M€ ».
« Malgré cette situation, elle s’est engagée dans le projet de reprise de la compagnie aérienne Air Antilles. Sa prise de participation l’expose à des risques financiers non maîtrisés, d’autant qu’elle assume à 100% toutes les dépenses de cette compagnie naissante. La collectivité territoriale perd ainsi toute capacité à financer ses projets d’investissement, pourtant nécessaires alors qu’elle est toujours confrontée aux défis de la reconstruction et du besoin en équipements structurants. Sur les 230 M€ de dépenses d’investissement post-Irma initialement prévus, seuls 52,7 M€ ont effectivement été réalisés depuis 2019-2023, malgré la disponibilité d’importants financements. La Collectivité prévoit d’engager à l’horizon 2026 au total 375 M€. Mais, compte tenu de ses capacités internes, la Collectivité serait seulement en mesure de réaliser 20 M€ par an. En effet, elle n’assume pas pleinement son rôle de maître d’ouvrage, dans la mesure où elle ne dispose pas encore de toute l’expertise, ne programme pas précisément ses ouvrages et ne suit pas correctement la mise en œuvre de ses trop nombreux projets ».

Une dégradation depuis 2022

« Alors qu’elle dégageait des excédents jusqu’en 2022, la Collectivité connait depuis une diminution de ses recettes et une augmentation spectaculaire de ses dépenses de fonctionnement » indique le rapport. La CTC souligne par ailleurs que les comptes ne sont pas fiables, car les inscriptions comptables ne reflètent pas le patrimoine réel et l’origine du financement des actifs de la Collectivité (recensement défaillant) et que l’absence de rattachement de certaines charges nuit à la sincérité des résultats.
Dans le détail, ce qui est mis en exergue est l’augmentation « spectaculaire et inquiétante » des frais de fonctionnement, parmi lesquelles les charges de personnels qui sont en effet passées de 43,1 M€ en 2021 à 60,8 M€ en 2023, soit une augmentation de plus de 41%.  Les recrutements ne reposent pas sur des besoins toujours identifiés stipule le rapport qui note par ailleurs que les conditions dans lesquelles cette politique a été menée souffrent de nombreuses irrégularités : avantages indus octroyés aux agents, situations susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt, absence de respect de la durée annuelle légale du temps de travail. Cependant, depuis 2020, des progrès dans certains aspects de la gestion des ressources humaines ont été relevés. Mais la CTC s’interroge également sur la nécessité de créer en 2023,  une école territoriale de management public (EMP) ? A cela s’ajoute les charges liées aux prestataires extérieurs. L’intégralité du rapport peut être consulté sur : www.ccomptes.fr/fr/publications/collectivite-de-saint-martin-0
Le 26 mars, les élus de la majorité conscients des difficultés ont annoncé lors de la présentation du budget primitif s’inscrire dans la rigueur et revoir à la baisse les dépenses, et réduire les prestations extérieures. Certains projets, pourtant annoncés pour être opérationnels en 2025 n’apparaissent effectivement plus dans les dépenses prévues. C’est le cas notamment de la fourrière animale et du refuge. A suivre, la politique de gestion des échouements des sargasses dans notre prochaine édition.