Programme local de l’habitat : 1800 logements à l’horizon 2030
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2025-2030 était à l’ordre du jour du dernier conseil territorial. Pour le Président Mussington, il constitue « la clé de voute des politiques publiques territoriales que la Collectivité entend mette en œuvre pour donner au saint-martinois l’opportunité de se loger dignement ».
Rappel du contexte
Saint-Martin fait face à une crise du logement depuis plusieurs années, du fait du doublement de la population entre 1962 et 2021. Même si le nombre d'habitants a fortement diminué entre 2017 et 2021 suite à Irma, la destruction du bâti en 2017 n’a fait qu’accroitre le problème. L’État avait alors apporté son soutien en octroyant successivement 12,2M€ en 2017, 25M€ en 2018 et 16,1M€ en 2019. Un soutien financier pour lequel la Collectivité devait en contre-partie renforcer sa gestion financière, suspendre les dividendes de la Semsamar et mettre en place un programme local de l’habitat.
La Collectivité a la compétence en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement et d’habitat depuis 2012, mais c’est seulement en 2018 qu’elle a commencé à engager la procédure de l’élaboration du PLH.
En 2020 elle a fait appel au bureau d’études EOHS pour définir les grandes orientations stratégiques pour les six années à venir. Un premier diagnostic a été effectué entre septembre 2022 et juin 2023. Dans un second temps, la programmation d’actions a débuté en juin 2023 et s’est poursuivie jusqu’en octobre 2024.
Ce qu’il en ressort
Le territoire est en perte d’activités et les besoins en termes de logements évoluent. Le diagnostic estime qu’il faudrait 120 logements par an pour maintenir la population en place.
Une partie du parc existant doit être amélioré. 1700 bâtiments sont à reconstruire ou à construire pour retrouver un parc équivalent au pré-Irma.
Le nombre de résidences secondaires ne cesse de croître. Elles représentent 11% des logements, c’était 2% dans les années 90. L’état des lieux a identifié de plus que 1295 logements étaients vacants.
Le marché immobiliser est en tension et ne répond que partiellement aux besoins de la population.
Le parc locatif social est peu développé avec seulement 1791 logements, alors que 1600 personnes sont en attente d’attribution d’un logement social.
Autre frein le prix des loyer, estimé à 22€ du m2 pour un logement locatif privé et le prix à l’achat, environ 4000€/m2 pour une maison (1990€/m2 en France hexagonale) et 3730€ / m2 pour un appartement (3730€/m2 en France hexagonale).
Orientations stratégiques
Cinq axes ont été retenus pour l’élaboration du PLH. En premier lieu la production de 1800 logements d’ici 6 ans, dont 900 en sortie de vacances et 900 en construction neuves. Tous les saint-martinois devront pouvoir trouver une solution de logement abordable et ce quel que soit leur âge ou leur situation.
Le parc existant devra être amélioré, d’une part en luttant contre les logements vacants et en soutenant les propriétaires dans la réhabilitation de leur bien. La Collectivité souhaite par ailleurs maîtriser le développement de l’offre sur les meublés touristiques.
La Collectivité envisage également de développer une stratégie foncière qualifiée de « raisonnée et innovante » tout en tenant compte de l’occupation de l’espace, de la petitesse du territoire (53km/m2) et avec une densité de population six fois supérieure à la moyenne nationale (600 hab/km2).
Enfin, la compétence « logement » au sein de la Collectivité sera structurée.
Les actions qui découlent de ces orientations stratégiques représentent un budget total de 28 352 000€, soit environ 4,7M€ par an investis.
Le document du programme local de l’habitat, soumis à l’approbation des élus, a été adopté. Le PLH sera instauré au 1er janvier 2025. Il sera suivi de la création d’un observatoire de l’habitat et du foncier qui aura pour mission d’analyser la conjoncture et l’offre disponibles notamment en procédant au recensement des friches constructibles, des logements vacants.
Signature d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat
En parallèle des dispositions prises en matière de logement dans le cadre du programme local de l’Habitat, le Conseil Territorial a autorisé la signature d’une convention de partenariat entre l’Agence Nationale de l’Habitat, l’État, la Collectivité de Saint-Martin afin d’accompagner cette dernière dans la structuration de sa politique publique en matière d’intervention sur l’habitat privé.
Concrètement cette convention se matérialisera par un soutien en ingénierie par le biais d’une première étude pré-opérationnelle sur le parc privé du territoire et l’élaboration de solutions pour lutter contre l’habitat indigne. La convention signée pour une durée de 3 ans, renouvelables, constitue la première étape du retour sur le territoire des Agences de l’État.
