Appel à l’unité des socioprofessionnels
« C’EST NOTRE UNION QUI FERA NOTRE FORCE »
En préambule de cette réunion qui rassemblait une bonne centaine de chefs d’entreprises, la présidente de la CCISM, Angèle Dormoy, remerciait le public d’être venu en nombre, et se félicitait de l’heureux hasard du calendrier, qui permettait d’avoir dans l’assistance des parlementaires en visite sur l’île pour des travaux relatifs au tourisme, ainsi qu’une délégation de la Fédération des Entreprises de l’Outre-mer (FEDOM) conduite par son président, Jean-Pierre Philibert.
La réunion qui s'est tenue proposait de débattre sur deux premiers sujets primordiaux, parmi d'autres à venir ultérieurement : le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 (PLFSS) et les implications économiques de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).
UN POINT SUR LES AVANCÉES OBTENUES
Maître Sandrine Jabouley a exposé les avancées obtenues depuis septembre 2017 et les dossiers en cours de négociation.
Maître Sandrine Jabouley, avocate et conseillère technique auprès de la CCISM exposait dans un premier temps, les travaux/négociations menés, depuis deux ans, pour obtenir les dérogations et autres avancées, afin de permettre aux entreprises saint-martinoises de sortir la tête de l’eau après le passage de l’ouragan Irma, en septembre 2017 : Mise en application du moratoire de charges sociales 2018, adaptation de l’activité partielle des salariés avec un supplément d’heures accordé par rapport au droit commun, financement du CSP pour les licenciements économiques, réitération du moratoire en 2019, exclusion de Saint-Martin pour les mesures votées dans le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (PLFSS) et conservation pendant encore une année du dispositif plus avantageux de la LODEOM.
Maître Jabouley exposait également les dossiers présentés ou en préparation, toujours en négociation ou qui feront prochainement l’objet d’un examen des parlementaires à Paris : la demande de stabilisation de la réglementation des pourboires, une demande d’amnistie pour le travail dissimulé, qui pourrait permettre aux entreprises de revenir dans le circuit légal, la proposition d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020, adapté à l’île, avec pour objectif la planification des mesures sur trois ans à minima (le temps de la reconstruction). « Nous travaillons sans compter nos heures et bénévolement pour parvenir à des mesures acceptables pour les entreprises de Saint-Martin.
C’est un combat permanent que nous menons pour convaincre de notre bonne foi et plaider nos spécificités. Et en retour, nous avons besoin de vous tous pour que nous parvenions à parler d’une même voix et en nombre. Nous devons démontrer à nos parlementaires qu’ils peuvent nous faire confiance et que nous sommes un territoire qui est en mesure de proposer des mesures réalistes et en accord avec nos spécificités », insistait Sandrine Jabouley.
SOUTIEN AFFICHÉ DE LA FEDOM
Cette réunion du Collectif des socio professionnels s'est tenue face à des députés présents ce jour sur le territoire et également en présence du Président de la FEDOM, Jean-Pierre Philibert, et de la déléguée générale, Samia Badat Karam.
Jean-Pierre Philibert de la FEDOM a semblé conquis par le professionnalisme des travaux menés et a promis « de mettre toute l’expertise et les outils techniques de la FEDOM à la disposition des entreprises saint-martinoises » pour les aider dans leur combat. Et d’ajouter : « Saint-Martin sera aussi notre priorité. Vous ne quémandez rien en voulant être ou rester compétitifs, c’est un droit. Ayez confiance en notre capacité collective ».
DEMANDE D’ÉVALUATION ÉCONOMIQUE DU PPRN
Second important sujet traité et présenté par Jean Arnell (ex-président de la CCISM): la révision du PPRN.
« Il est stupéfiant de constater qu’aucune étude économique n’a été réalisée permettant d’évaluer quels seront les impacts pour nos socioprofessionnels de la révision de ce PPRN. Or, il faut savoir que dans les zones rouges foncées de la nouvelle carte des aléas, soit la quasi-totalité des côtes du littoral, aucun permis de construire ne sera plus délivré, assurer des biens et des entreprises ne sera plus possible, ce qui implique qu’aucune activité économique viable ne pourra être développée sur cette zone. Une ineptie dans un territoire dont l’activité principale est le tourisme ! Je considère que pour l’heure, nous ne sommes pas en possession de toutes les informations tangibles et nécessaires pour savoir si oui ou non nous devons accepter ce nouveau PPRN », s’est exclamé Jean Arnell, en appelant lui aussi les entreprises à se manifester massivement et individuellement lors de l’enquête publique qui doit être menée avant la validation définitive de ce PPRn. « Plus nous serons nombreux à porter des remarques sur le cahier de doléances et plus nous serons écoutés », a insisté Jean Arnell qui se demande également « quelles sont les responsabilités de l’Etat dans sa compétence environnement ? ». Et de conclure : « Il faut savoir que cela ne plaît à personne à Paris d’avoir dû débourser près d’1 milliard d’euros d’assurances pour notre si petit territoire… ».
En filigrane donc tout au long de cette importante réunion tenue vendredi dernier, l’appel fort à l’unité des socioprofessionnels pour défendre le territoire dans son ensemble. Reste à espérer que les parlementaires présents ce jour auront pris conscience également des enjeux pour les entreprises locales et l’économie du territoire dans son ensemble…
Si la FEDOM œuvre au service de ses adhérents (principalement des associations professionnelles), elle maintient traditionnellement des liens étroits avec les exécutifs ultramarins et veille à servir de relais constructif devant les différentes administrations nationales ou régionales lorsqu’elle est sollicitée.
A l’occasion de cette rencontre le Vice-président NYUIADZI s’est vu exposer les grands enjeux sur lesquels se penche la FEDOM. Il en est ainsi des questions d’ordre fiscal avec par exemple la recherche d’un alignement des taux de défiscalisation de Saint-Martin sur ceux de la Guyane et Mayotte plus avantageux pour les investisseurs.
Le vice-président NYUIADZI a convenu avec le Président Philibert d’une collaboration plus étroite et plus constructive avec la FEDOM qui souhaite pouvoir mieux accompagner la Collectivité. Il a par ailleurs tenu à l’informer de la décision du Président Daniel GIBBS d’engager un important chantier qui vise une adaptation ou un assouplissement des règles et normes européennes à Saint-Martin en rappelant tout le soutien qu’il espère de la FEDOM dans ce dossier.