Droit à l'allocation chômage pour les travailleurs indépendants (A.T.I.) à compter du 1er novembre prochain
18 October 2019
Par décret ministériel du 20 septembre 2019, les travailleurs indépendants auront droit dès le 1er novembre prochain à percevoir une allocation chômage sans cotisations supplémentaires, qui pourra atteindre 800 euros par mois, sous certaines conditions, sur une période de 6 mois.
Un début timide, mais déjà un début. En effet, jusqu’alors, en cas de liquidation de son activité, un travailleur sous le régime du travail indépendant ne pouvait prétendre à aucune allocation compensatoire du fait de sa perte d’activité. A compter du 1er novembre prochain, les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire pourront désormais recevoir une allocation forfaitaire de 26,30 euros par jour, pendant 182 jours calendaires. Le montant de cette allocation forfaitaire journalière est identique pour la France métropolitaine et ses ,territoires ultramarins, y-compris les Collectivité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à l’exception de Mayotte dont le montant journalier est fixé à 19.73€. Un dispositif qui s’inscrit dans la loi « Avenir Professionnel ».
JUSTIFIER D’UNE ACTIVITÉNON SALARIÉE PENDANT AU MOINSDEUX ANS
La période d’indemnisation court à partir de l’inscription au Pôle Emploi et pour ouvrir ses droits à cette indemnisation, le travailleur indépendant devra justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 années avant le 1er novembre 2019, dans le cadre d’une seule et même entreprise qui a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dont l’activité a généré un chiffre d’affaire minimum de 10 000 euros par an sur cette même période de deux ans.
CUMUL POSSIBLE DE L'A.T.I. AVEC UNE AUTRE SOURCE DE REVENUS
Dans le cas de travailleurs indépendants qui cessent leur activité d’indépendant et qui cumulent une autre activité professionnelle, salariée ou non, le droit à l’’ATI peut se cumuler à cette autre source de revenu, pendant une période de 3 mois. Toutefois, l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) reste prioritaire sur l’ATI, lorsque les montants versés sont supérieurs. Sinon, l’intéressé peut choisir entre l’une ou l’autre de ces allocations. Pour obtenir toute information complémentaire, rendez-vous au Pôle Emploi à Concordia.
