Fin annoncée de la Leodom : Des conséquences attendues pour les entreprises de Saint-Martin

19 November 2018

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est actuellement débattu par les parlementaires. En l’état actuel, sa lecture soulève de fortes inquiétudes pour les Outre-mer en général et pour le territoire de Saint-Martin en particulier, notamment au regard de son article 8, qui, même s’il prévoit un élargissement des cotisations concernées par les exonérations, adopte un resserrement des seuils ouvrant droit auxdites exonérations des charges sociales patronales sur les salaires, et une dégressivité plus rapide de ces exonérations. Et en filigrane, la fin du dispositif Leodom. Décryptage d’une réforme en cours qui pourrait avoir de graves répercussions locales sur le monde économique.

Comme chaque année, la Loi de Financement de sécurité sociale devra être adoptée au 31 décembre pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui fait encore la navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, envisage la transformation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) ainsi que la fin du dispositif d’exonération des charges spécifiques aux Outre-mer, LODEOM, pour les remplacer par de nouvelles exonérations de charges sociales patronales, voulues plus simples par le gouvernement.

INCITATIONS À L’EMBAUCHE DE BAS SALAIRE ET PAS D’INCITATION AU DÉVELOPPEMENT

En effet, jusqu’alors, les entreprises fiscalement enregistrées à Saint-Martin (qui détient la compétence fiscale), ne pouvaient bénéficier du CICE et étaient placées sous le régime des exonérations spécifiques à l’outre-mer, la Lodeom, mis en place en 2009. Et malgré des coups de rabot opérés en 2014 puis en 2016 sur ces aides, le régime d’exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale reste toujours relativement favorable pour les entreprises saint-martinoises et donc à l’embauche.
Si la contrepartie de la suppression du CICE, entraîne une diminution de la cotisation patronale maladie de 6 %, sur le plan national, le PLFSS19 prévoit un resserrement des seuils d’exonération LODEOM, dans le cadre d’un nouveau dispositif dit de « compétitivité », selon les modalités schématiques suivantes : Actuellement, pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération LODEOM sur les salaires (charges patronales de sécurité sociale) s’applique progressivement jusqu’à 1.4 fois le SMIC, se stabilise jusqu’ à 2 fois le SMIC, puis est dégressive entre 2 et 3 fois le SMIC (l’allègement étant nul à 3 fois le SMIC). Pour les entreprises de plus de 11 salariés (hors secteurs renforcés), les exonérations des charges patronales de sécurité sociale sont applicables progressivement pour les salaires jusqu’à 1.4 fois le SMIC, avec un seuil de dégressivité entre 1,4 et 3 SMIC. Concernant les secteurs dits « renforcés », dont le tourisme fait partie, les exonérations des charges sociales patronales de sécurité sociales s’appliquent jusqu’à 1,7 fois le SMIC (pour le maximum de l’exonération), sont constantes entre 1.7 et 2.5 fois le SMIC, puis dégressives entre 2.5 et 4.5 fois le SMIC.

2 SEUILS D’EXONÉRATION AU LIEU DE 3 ET ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS CONCERNÉES PAR LES EXONÉRATIONS

Le PLFSS envisage pour 2019 de ne prévoir plus que deux seuils d’exonération : pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du BTP (compétitivité classique), les salaires ne dépassant pas 1.3 fois le SMIC seraient exonérés totalement de charges patronales de sécurité sociale – retraite complémentaire – cotisations pole emploi, puis un taux dégressif d’exonération s’appliquerait jusqu’à 2 fois le SMIC (plus d’exonérations à ce stade). Pour les secteurs renforcés (compétitivité renforcée pour certains secteurs d’activité, dont les activités touristiques, l’aquaculture, l’agriculture, etc…), les seuils envisagés seraient de 1.4 SMIC et 2.4 SMIC.
En outre, les modes de calculs seraient modifiés dans le PLFSS et ne seraient plus basés sur les taux horaires brut pondérés, mais sur la base des revenus bruts annuels, qui comprennent le 13e mois, les primes et autres avantages dans les revenus salariés. Une modification de base de calcul qui aurait toute son importance puisque les seuils d’exonération seraient de telle sorte plus rapidement atteints, et pourraient aboutir à une suppression des exonérations, en fonction des seuils de salaire.
En tout état de cause, un comparatif à salaire égal (sans prendre en considération les nouvelles modalités de calcul de rémunération) permet d’établir une diminution des exonérations de charges (malgré l’élargissement de l’assiette de cotisations) dès le passage du premier seuil.

AUGMENTATION DES CHARGES POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Sous couvert de vouloir élargir l’assiette des exonérations, en intégrant des charges patronales, qui n’étaient jusqu’alors pas concernées par les dispositifs d’exonérations de charges patronales, l’analyse de ce nouveau dispositif permet donc de mettre en exergue que ce resserrement des seuils d’exonération sur les bas salaires, souhaité par le gouvernement, serait nullement incitatif au développement des entreprises, surtout au cas de Saint-Martin, qui est en pleine phase de reconstruction, et qui devrait viser l’excellence de la compétence.
En effet, si les analyses macro économiques permettent d’établir que la réforme des exonérations de charges patronales pourrait bénéficier au plus grand nombre de salariés, sur les différents territoires ultra marins, cette analyse ne pourrait s’étendre à Saint-Martin, où les moyennes de salaire ne sont pas concentrées vers les niveaux les plus bas (SMIC) mais peuvent être considérées plus élevées, notamment en tenant compte de la crise du logement, du niveau des prix (les produits étant importés) et des contraintes géo-politiques de l’île de Saint-Martin.

MOTUS OU DÉNI ?

Si la Collectivité a émis un avis défavorable à ce PLFSS, et si les Sénateurs Guillaume Arnell (pour Saint-Martin) et Michel Magras (pour Saint-Barthélemy), ainsi que la députée Claire Guion-Firmin débattent ardemment dans leurs hémicycles respectifs des propositions d’amendements à ce projet de loi de financement, afin d’obtenir notamment un rehaussement de ces seuils donnant droit à l’exonération des charges patronales de sécurité sociale ou toute autre solution permettant d’éviter une application brute de ce PLFSS19, il faudrait néanmoins que les autorités, au plus haut niveau qu’elles soient, comprennent l’impérieuse nécessité de laisser Saint-Martin envisager sa reconstruction sereinement. En effet à l’heure où l’île de Saint-Martin est encore « un genoux à terre », et a un besoin crucial d’encourager l’excellence pour une meilleure résilience du territoire, mais aussi d’être attractive pour les investisseurs potentiels, la réforme telle qu’elle est envisagée dans le PLFSS ne présage rien de bon pour le devenir économique local. Une loi de financement de la sécurité sociale, qui risque pourtant bien d’être adoptée et mise en application au 1er janvier prochain.
Le risque encouru en cas d’application de l’article 8 du PLFSS19 sans aménagement pourrait être, au regard de l’extension du moratoire de charges (incluse également dans le PLFSS19), d’entraîner des dérives que le milieu socio économique ne souhaiterait certainement pas, dans le cadre d’une reconstruction saine de l’île de Saint-Martin.
Cependant, il ne peut être ignoré que les entreprises saint-martinoises, post-irma, sont encore fragiles et auront du mal à supporter une augmentation de leurs charges, là où en partie néerlandaise, les entreprises ont un coût du travail bien moindre.
Il serait donc temps que les forces vives de Saint-Martin se réunissent officiellement pour s’investir dans le projet saint-martinois, et montrent une unité proactive.