Traitement des véhicule hors d'usage

Afin de favoriser la collecte et l'élimination des véhicules hors d'usage présents sur le territoire, la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin lance un appel à manifestation d'intérêt auprès des garagistes afin d'obtenir un agrément temporaire et dérogatoire (décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet) en vue de procéder à des opérations de dépollution des véhicules.

Les candidats devront compléter le formulaire de "Demande d'agrément dérogatoire pour un centre de dépollution VHU". Ce formulaire et l'annexe récapitulant les obligations liées à la délivrance de la dérogation sont téléchargeables :
sur le site internet de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin /"http://www.com-saint-martin.fr/" et sur le site internet de la DEAL Guadeloupe "www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/".

Le formulaire devra être transmis par :
voie postale à l'adresse suivante: Collectivité de Saint Martin  Pôle Développement Durable Rue de la Mairie 97150 Marigot" ou par voie numérique à l'adresse suivante : directiondelurbanisme@com-saint-martin.fr.

Les agréments dérogatoires seront délivrés, après analyse de la candidature (formulaire et visite terrain par un inspecteur des installations classées), pour une durée maximale d'une année par arrêté préfectoral.

CALENDRIER DE L'APPEL À CANDIDATURES:

31 juillet 2018 Ouverture des candidatures
15 août 2018 Clôture de l'appel à candidatures
31 août 2018 Délivrance des agréments dérogatoire de centre de dépollution VHU pour une année.

OBLIGATIONS LIÉES À LA DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT TEMPORAIRE POUR LA DÉPOLLUTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE

Ces agréments permettront à leur titulaire de procéder à la dépollution des VHU dans le cadre de leur activité professionnelle ou d'une contractualisation avec des acteurs publics, par voie d'attribution d'un marché public et de sous-traitance auprès d'une société titualire d'un marché public, ou privés.
Les candidats qui bénéficieront de l'agrément dérogatoire:
- ne pourront pas entreposer plus de 5 véhicules hors d'usage en attente de dépollution au sein de leur établissement.
- devront atteindre un objectif de dépollution de 3 à 4 véhicules hors d'usage par jour.
- pourront extraire des véhicules hors d'usage les composants et éléments réutilisables en vue de la réutilisation, si les temps de traitement et la capacité technique des intervenants est compatible avec les objectifs de traitement pré-fixés.
- devront remettre les véhicules hors d'usage dépollués à une société agréée pour le compactage/broyage des VHU et l'exportation hors du territoire des déchets métalliques, à la quelle ils devront fournir l'ensemble des informations nécessaires au registre de police.
- devront entreposer les déchets issus de la dépollution des véhicules hors d'usage (huiles, batteries, pots catalytique, éléments filtrants, etc.) dans des contenants prévus à cet effet et mis à la disposition par une société agréée pour la prise en charge de ces déchets.
Les candidats qui bénéficieront de l'agrément dérogatoire pourront faire l'objet, durant la période de délivrance, de contrôle par le service en charge de l'inspection des installations classées afin de vérifier du respect du cahier des charges annexé à la demande d'agrément dérogatoire.