L'édition de permis de conduire internationaux et la réédition des permis de conduire locaux seront désormais payants
06 July 2021
Les élus réunis en conseil territorial jeudi dernier ont voté à l’unanimité la décision de facturer désormais les permis de conduire internationaux et la réédition de ceux qui ont fait l'objet d’une suspension administrative suite à une infraction au code de la route, ou bien à une perte ou un vol.
25€ pour la délivrance de permis internationaux
La Collectivité compétente en la matière depuis 2007 a la possibilité de mettre en œuvre ces mesures en adoptant une délibération lui permettant de déroger à la réglementation nationale en vigueur. Pour l’heure, ces délivrances de permis sont gratuites. La Collectivité délivre en moyenne une trentaine de permis internationaux par an, qui restent valables 3 ans. La COM décide de facturer 25€ cette délivrance.
100€ pour la réédition d’un permis de conduire local
Concernant la réédition d’un permis de conduire suite à une infraction au Code de la route, la COM en délivre environ 80 par an. Les élus ont décidé de facturer 100 € cette réédition.
« Cette délibération n’est pas faite pour rapporter des finances dans les caisses de la Collectivité, car les recettes estimées seront d’environ 10 000 € par an. Nous cherchons au contraire à ce que cela ne nous coûte pas et ces mesures constituent en quelque sorte une redevance du service rendu. Nous souhaitons aussi que cela dissuade les comportements dangereux sur la route », a commenté le président Daniel Gibbs.
« Cette délibération n’est pas faite pour rapporter des finances dans les caisses de la Collectivité, car les recettes estimées seront d’environ 10 000 € par an. Nous cherchons au contraire à ce que cela ne nous coûte pas et ces mesures constituent en quelque sorte une redevance du service rendu. Nous souhaitons aussi que cela dissuade les comportements dangereux sur la route », a commenté le président Daniel Gibbs.
