Le bouclier tarifaire national pour l’électricité ne s’applique pas à Saint-Martin qui détient la compétence fiscale
7 Octobre 2022
Sur le territoire, comme partout ailleurs sur le national et ses outre-mer, le prix à payer pour les factures d’électricité a subi des envolées ; une augmentation d’environ 40% du prix de la production d’électricité.
Des hausses inéluctables du fait de la très forte hausse des prix du fioul, qui impliquent également des augmentations des prix du transport. Or à Saint-Martin, 95% de la production d’électricité proviennent de la centrale thermique de Galisbay, alimentée par du fioul importé. Ceci explique donc cela. Dans l’Hexagone, le gouvernement a mis en place depuis la fin de l’année dernière le bouclier tarifaire avec une hausse des tarifs limitée désormais à 15%. Cette mesure qui court pour l’année 2023 est assise sur la taxe d’Etat sur les produits pétroliers, la TICFE appliquée sur les factures. La Collectivité de Saint-Martin qui exerce les compétences fiscales et de l’énergie n’applique pas cette taxe TICFE sur les factures à payer par les consommateurs du territoire. Elle applique en revanche d’autres taxes qui tombent dans l’escarcelle de la Collectivité : la Taxe Communale sur la Consommation finale d’Electricité (TCCFE), la Contribution au Service public de l’Electricité (CSPE) et la TGCA. La TCCFE et la CSPE, aux taux respectifs de 0.009 et de 0.0225 sont assises sur le nombre de kwh consommés. La TGCA de 4% est en revanche appliquée sur le montant total hors taxe en euros. A noter que dans l’Hexagone, la TVA appliquée sur la consommation d’électricité est de 20%. Si un dispositif local tel que le bouclier tarifaire national pour le gaz et l’énergie devait être appliqué à Saint-Martin, il devrait émaner directement d’une décision politique de la Collectivité, qui détient la compétence fiscale.
