Contrôle judiciaire sous bracelet électronique : pas droit au faux pas !

Un an de prison ferme avec mandat de dépôt. Telle a été la sentence du tribunal correctionnel de Saint-Martin, prononcée mercredi matin, à l’encontre du prévenu qui lui était présenté pour un jugement en comparution immédiate pour trois chefs d’accusation : évasion, violence sur conjoint et dégradation de bien commis lundi 24 octobre dernier.

Quand il sort de prison en juillet dernier, il est placé sous contrôle judiciaire avec le port d’un bracelet électronique et toutes les contraintes que cela impose : stricts horaires de sortie uniquement pour aller travailler, obligation de se présenter régulièrement à la gendarmerie, obligation de soin, etc. Un travail l’attendait à sa sortie de prison : câbleur dans une entreprise de travaux publics. Il est père de 3 enfants et entretient de bon rapports avec leur mère. Tous vivent a proximité les uns des autres, à Sandy Ground. A sa sortie de prison, il rencontre une femme, une connaissance depuis l’enfance, et, le courant passant, ils décident de vivre ensemble, dans l’appartement de la femme. Le contrôle judiciaire associe donc cette adresse au boîtier électronique et au bracelet relié à la gendarmerie.

Toutefois, les contraintes liées au contrôle judiciaire deviennent vite pesantes au sein du couple qui s’est mis en ménage sans vraiment se connaître, et les rapports entre les deux protagonistes deviennent tendus. L’un et l’autre souhaitent que cette relation cesse, mais le contrôle judiciaire empêche tout mouvement du jeune homme pour s’installer dans un autre logement. La femme interpelle le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) chargé de suivre le contrôle judiciaire de l’homme pour que ce dernier quitte son appartement. Celui-ci de son côté trouve un nouveau logement dont le bail pouvait prendre effet au 18 octobre dernier. Toutefois, considérant que ce logement est situé dans un lieu inapproprié pour l’homme sous contrôle judiciaire, a proximité du ghetto d’Agrément, le SPIP refuse cette alternative.
Et c’est finalement lundi 24 octobre dernier que la situation dégénère. Après une énième dispute, le couple en vient aux mains et la femme finit par jeter dehors les affaires de l’homme et parvient aussi à mettre l’homme à la porte. Lui, tente de revenir à l’intérieur de l’appartement en brisant la vitre de la porte d’entrée pour, selon lui, récupérer le reste de ses affaires.

Et c’est à partir de là que les deux versions diffèrent. La femme dit que l’homme est revenu dans l’appartement pour la ruer de coups. Elle se filme d’ailleurs avec son téléphone, le visage en sang, et appelle les gendarmes. L’homme dit que la femme s’est jetée sur lui avec un couteau qu’elle lui aurait planté dans le bras. A la barre, l’homme présente d’ailleurs un gros bandage sur l’avant-bras droit. La femme prétend quant à elle que l’homme se serait blessé au bras en brisant la vitre de la porte d’entrée de son appartement. De son côté, l’homme précise encore qu’après la lutte qui s’est engagée entre eux deux, il a paniqué et a réussi à retirer son bracelet électronique pour alerter les gendarmes des dangers encourus, avant d’aller se réfugier chez la mère de ses enfants, qui habite dans la même rue. Et c’est en écoutant « parole contre parole » que le tribunal a dû appréhender l’affaire, car comme le soulignait l’avocat de la défense, l’enquête menée n’a déterminé aucun élément matériel prouvant la culpabilité de son client : pas d’analyse scientifique de la blessure au bras de l’homme qui aurait pu déterminer si elle avait été causée par une lame de couteau ou bien par un bris de verre. Pas d’analyse scientifique d’un couteau retrouvé sur place mais sans trace de sang…, pas d’analyse permettant d’affirmer qui de l’homme ou de la femme a débranché le boîtier électronique seulement 4 minutes avant que le bracelet ne soit déconnecté...

Dans ses réquisitions, le procureur a rappelé le passé judiciaire de l’homme entaché de plusieurs années de prison ferme pour des faits de violence commis en état de récidive. Il retenait également la thèse de la tentative d’évasion du prévenu en retirant son bracelet électronique. Il demandait au tribunal d’entrer en voie de condamnation et de prononcer à l’encontre du prévenu 24 mois de prison dont 12 mois avec sursis pour les faits de violence et 6 mois de prison ferme pour évasion. Le tribunal suivait en partie ces réquisitions et condamnait le prévenu à 12 mois de prison ferme et prononçait le mandat de dépôt. L’homme qui devait finir de purger sa peine en février prochain est reparti pour 12 mois derrière les barreaux, pour avoir fait les mauvais choix aux mauvais moments.