Journée d’accès au droit : focus sur la justice pour les mineur

Par Ann Bouard

23 Mai 2023

Le mercredi 24 mai est la journée nationale de l’accès au droit, sous l’égide du Ministère de la Justice. A Saint-Martin, cette 5e édition organisée par le tribunal judiciaire, France Victimes 978 et la CCISM, se concrétise par des tables rondes et des débats auxquels le public peut assister librement.

Cette journée nationale est l’occasion pour tout citoyen de s’informer sur l'accès au droit et de se familiariser avec tous les intervenants, que ce soient des professionnels du droit, des administrations ou des associations. La journée du 24 mai sera axée sur la justice pour les enfants et adolescents et abordera en matinée la présentation du nouveau code de la justice des mineurs, la protection de l’enfant et la réparation pénale. A partir de 14h, trois autres tables rondes seront consacrées à la transformation de la nature de la délinquance juvénile, à la responsabilisation des mineurs et leur statut juridique et à la prise en charge des mineurs délinquants.

RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Le vice-procureur près la cour d’appel de Basse Terre, François Schuster, interviendra pour poser le cadre juridique de la justice des mineurs. En effet, l’adoption de l’ordonnance du général de Gaulle en février 1945 relative à l’enfance délinquante et modifiée près de 40 fois, était devenue illisible pour les justiciables ou les professionnels du droit. Une réforme a donc été mise en place en septembre 2021. Elle vise à raccourcir les délais de jugement : un mineur doit être jugé sur la culpabilité dans un délai maximum de trois mois à compter de l’engagement des poursuites et sur la sanction dans un délai maximum de neuf mois après la déclaration de la culpabilité, soit 12 mois au total. La victime, elle, obtient une réponse judiciaire sur sa demande d’indemnisation dans un délai moyen de deux mois. Avant la réforme, elle devait attendre la fin de la procédure, soit 18 mois en moyenne.

Autre point d’évolution, la prise en compte de la victime qui peut désormais faire entendre son point de vue et demander la réparation de son préjudice dès l’audience d’examen. Les victimes sont par ailleurs plus nombreuses à assister aux audiences, ce qui permet au mineur de prendre conscience plus facilement des conséquences de ses actes.

Enfin, afin de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur, le code de la justice pénale a instauré de nouveaux modules pour l’insertion (scolarisation, accueil de jour), la santé (prise en charge médicale) ou le placement (en foyer, en famille d’accueil). Ces mesures éducatives peuvent être aménagées au cours de la prise en charge et se poursuivre jusqu’à 21 ans.

PROTÉGER ET RÉAGIR : MOBILISATION DES INTERVENANTS

La justice des mineurs concerne à la fois ceux qui ont commis les actes et ceux qui sont en danger. Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Mais de nombreux intervenants sont également impliqués dans le processus comme la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), l’aide sociale à l’enfance (ASE), les avocats, les forces de l’ordre, les associations, etc.

Les tables rondes seront animées par Laurent Meyer, directeur de la PJJ, Erika Sennoaj, directrice régionale du SPIP, Maître Bille pour les avocats, le lieutenant-colonel Maxime Wintzer commandant de la gendarmerie de Saint-Martin, Sophie Bouquet, directrice de l’ASE et les représentants de l’Éducation Nationale, la Croix Rouge, Cobraced, etc.

Tout le reste de l’année, le public peut avoir accès aux points justice pour s’informer, s’orienter ou se faire aider. Un juriste, un avocat ou un notaire sont à disposition pour répondre aux questions (sur rendez-vous) au 06 90 88 79 49 (par message WhatsApp).

Programme de la Journée Nationale d’Accès au Droit – mercredi 24 mai

L’enfance menacée – 9h

Discours du Préfet Vincent Berton et du Président de la Collectivité Louis Mussington. Tables rondes :

La protection de l’enfant (ASE, Collectivité de Saint-Martin, MPF, Croix Rouge, Éducation nationale).
La réparation pénale à l’égard des mineurs (Aude Camagne, formatrice ad hoc, France Victimes 978).
Le nouveau Code de la justice des mineurs : approche éducative ou répressive ? (François Schuster, vice-procureur).

L’enfance mise en cause – tables rondes à partir de 14h