La mission diligentée en 2022 avait fait l’objet d’un rapport listant 17 recommandations. Marc Etienne Pinauldt a en charge leur mise en œuvre dans le cadre de cette seconde mission, initialement prévue sur six mois et finalement prolongée jusqu’en novembre 2024.

Ces recommandations validées par le Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM), à l’exception de trois devenues obsolètes aujourd’hui, sont en cours d’exécution ; quelques décisions restent à prendre sur celles qui relèvent de la compétence de la Collectivité.

Cependant, cette mission n’a pas pour vocation de régler les problèmes individuels, mais bien d’appréhender la situation dans sa globalité afin de permettre à ceux qui le souhaitent de se régulariser. L’objectif est de trouver les outils qui permettront de mettre fin à ces désordres fonciers.

CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

Le coeur de la mission réside dans la création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP), mesure N°62 du CIOM, intégrant toutes les compétences foncières. Cette structure ciblera les occupants sans titre depuis 30 ans et voulant devenir propriétaires, les propriétaires sous seing privé dont l’acte doit être transformé en acte authentique, ou les successions et indivisions où tous les héritiers ne sont pas identifiés. Pour cela plusieurs mesures existent déjà, dont la loi Letchimy prolongée jusqu’en 2038 qui permet de demander le partage de l’ensemble d’une succession à 51% des indivisaires, ou la loi du 9 avril 2024 ramenant la période acquisitive de 30 à 10 ans.

Le GIP, dont le nom sera divulgué d’ici la fin de l’année, sera financé par l’État et la Collectivité et constitué de quatre instances : État, Collectivité, Chambre régionale des Notaires, Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts d’Antilles-Guyane. Les statuts définissant son fonctionnement sont actuellement rédigés par Marc-Etienne Pinauldt. Restera à recruter un directeur pour structurer le GIP et mettre ce service à la population dès début 2025. Ses premières missions seront le recensement des terrains et la mise en place d’une campagne d’information de la population. La seconde étape concernera les 50 pas géométriques, une compétence de la Collectivité, qui dans le cadre d’une politique de cession confierait cette tâche au GIP.

QUEL INTERET ?

Le GIP sera au service de la population, sans contrainte. Les personnes voulant régulariser leur titre pourront le faire sur la base du volontariat. L’intérêt de disposer d’un titre de propriété en bonne et due forme permet de vendre, d’assurer le bien ou encore d’obtenir des aides en cas de catastrophe naturelle par exemple. Les volontaires pourront être accompagnés gratuitement par le GIP pour constituer leur dossier avant dépôt chez le notaire. Si besoin, le GIP pourra mobiliser les services d’un géomètre ou d’un généalogiste. La résorption de certaines situations permettra in fine de disposer de terrains pour créer de nouveaux logements et ainsi favoriser le développement économique.