Budget primitif 2017 de la CCISM : La Chambre Régionale des Compte retoque la saisine de la Préfète pour délai expiré
Par un courrier daté du 16 mars dernier, enregistré au greffe de la chambre le 28 mars suivant, la Préfète Anne Laubiès saisissait la Chambre Régionale et Territoriale des Compte (CRTC), en raison « du caractère déséquilibré et insincère du budget primitif 2017 de la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) » adopté par délibération en assemblée générale le 31 janvier 2017.
Il adviendrait que « certaines recettes de fonctionnement ne semblent pas avoir été évaluées de façon sincère ». Cette délibération de vote du budget primitif avait été reçue par la Préfète le 17 février 2017. Suite à la demande de saisine, le Président de la CTC a informé le 4 avril 2017 le président de la CCISM et en date du 7 avril 2017 la directrice générale de l’ouverture du contrôle budgétaire relatif au budget primitif 2017, les invitant à faire connaître leurs observations.
La CTC a reçu les derniers documents budgétaires demandés en date du 10 avril 2017, alors que la Préfète avait reçu la délibération budgétaire de la CCISM le 17 février 2017. La CTC a considéré « que la date de prise en considération pour déterminer si la préfète a saisi la chambre dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue par la loi est celle de la saisine effective de la chambre, c’est-à-dire la date d’enregistrement de cette saisine au greffe de la CTC , en l’occurrence le 28 mars 2017. La CTC considère que « la saisine en date du 16 mars est parvenue à la chambre après l’expiration du délai de 30 jours prescrit par l’article L.O 6362-4 du code général des collectivités territoriales, entraînant son irrecevabilité pour tardiveté ».
