4e réunion du comité interministériel : belle avancée pour l’Etat, prudence pour la COM
La 4e réunion du comité interministériel pour la reconstruction s’est tenue mardi dernier à l’Hôtel Matignon. Un protocole d’accord a été signé entre les deux parties pour une « coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire ». A l’issue de cette importante réunion, du côté du cabinet de Philippe Gustin on évoquait une victoire quant aux avancées obtenues. Le Président Gibbs, préconisait quant à lui de rester vigilant et attentif à la poursuite des négociations.
Lors de ce 4e opus, le préfet délégué à la reconstruction, Philippe Gustin, a présenté son rapport aux ministres, dans lequel il propose des préconisations pour la reconstruction de Saint-Martin. C’est à partir de ce rapport qu’un protocole d’accord Etat-COM, a été signé, intitulé « coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire » et pose le cadre du programme de reconstruction, notamment en termes d’investissement. Véritable feuille de route, ce protocole énumère les engagements réciproques de chaque partie en termes d’objectifs et de méthode pour une reconstruction exemplaire et solidaire, fondée sur les principes du développement durable.
Cinq points importants
Parmi les points majeurs abordés dans le protocole, les questions d’urbanisme. Le Président Gibbs a demandé que soit affiné le partenariat avec l’état, « dans le respect des compétences de chacun, et sans oublier le débat sur les normes et les compétences, qui ne devra pas occulter celui sur les moyens ».
Le protocole aborde également la thématique de la coopération régionale. L’Etat renforcera ses moyens s’agissant de la maitrise des flux migratoires. Un point essentiel pour le Président, qui indique que « la COM tiendra son rang et jouera son rôle, avec un objectif phare : la création du United Congress pour une coopération optimale ».
S’agissant du financement des futurs investissements, le Président Gibbs a rappelé les priorités locales en termes de financement public : les réseaux d’eau et d’assainissement, les infrastructures portuaires, la reconstruction des établissements scolaires.
Pour ce qui est de l’application de ce protocole, la coopération entre les services s’effectuera par la mise en place de conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la Collectivité.
L’Etat, de concert avec ses opérateurs et établissements publics, renforcera ses capacités d’ingénierie locale afin d’apporter assistance et appui à la Collectivité ainsi qu’aux différents services déconcentrés de l’Etat pour conduire l’ensemble des opérations liées à la reconstruction.
De son côté, la Collectivité établira un diagnostic social des ménages sinistrés précaires afin de permettre l’accès à un habitat adapté.
Elle mettra en place un plan d’intervention prioritaire à court terme, avec notamment un recensement des logements provisoires et des zones d’urbanisation ou de reconstruction à proscrire.
Plan pluriannuel d’investissement en mars 2018
En matière de financement des projets, la Collectivité proposera, d’ici le 31 Mars 2018, un Plan pluriannuel d’investissement et de rattrapage, portant sur la période 2018-2023, et hiérarchisant les priorités et les projets. Sur ce point, le Président Gibbs a indiqué qu’il serait au rendez-vous pour recenser des projets structurants, mais souhaite aussi que d’autres points soient évoqués, certains impliquant des modifications législatives comme l’intervention de l’ANRU à Saint-Martin, mais aussi la nécessité de mettre en place des dispositifs de péréquation nationale en matière d’assurances et de réassurance.
Le protocole précise par ailleurs qu’une attention particulière sera apportée aux opérations de reconstruction des établissements scolaires par l’état qui s’engage aussi à favoriser les projets dans les domaines de la transition écologique et énergétique, du numérique et de la formation professionnelle.
Le Président Gibbs reconnaît des avancées conséquentes pour la reconstruction de Saint-Martin dans ce protocole. Il salue une nouvelle étape franchie, mais attend cependant que certains points soient précisés, notamment en termes de financement. Il restera vigilant quant à la poursuite des négociations avec l’état, pour une reconstruction solidaire et pérenne de Saint-Martin dans un partenariat qu’il souhaite « gagnant-gagnant ».
Les pistes proposées dans le rapport du préfet délégué Gustin pour assurer une reconstruction exemplaire et durable
1. Renforcer les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour assurer un contrôle de légalité efficace et une meilleure présence des services de l’État sur place (DEAL, DIECCTE, etc.)
2. Gérer au mieux la période de transition en assurant une sécurité optimale et en soutenant les entreprises locales, notamment par des mesures de trésorerie et en faisant en sorte que la reconstruction leur profite en priorité ;
3. Lancer une véritable réflexion sur le modèle touristique des deux îles à long terme ;
4. Rééquilibrer les relations entre les parties française et néerlandaise de Saint-Martin en renforçant la coopération bilatérale, par exemple via le lancement de projets d’infrastructures communs et la relance du forum de dialogue dit « Q4 » qui regroupe les gouvernements français et néerlandais, la collectivité de Saint-Martin et le gouvernement de Sint Maarten ;
5. Lancer une politique de l’urbanisme responsable et contrôlée, notamment en mettant en place un diagnostic précis du territoire, en révisant les documents d’urbanisme locaux, en mettant en place une stratégie conjointe de lutte contre les implantations illégales et une police de l’urbanisme et de la construction, ou encore en renforçant les capacités d’ingénierie locales.
