Adoption du projet de loi de finances pour 2023 : Près de 3 Milliards d’euros pour « la mission Outre-mer »

Dans un communiqué adressé par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, il est indiqué que « le projet de loi de finances prévoit une double autorisation de l’ensemble des dépenses de l’Etat, en engagements et paiements. A périmètre constant, les moyens de la mission, s’élèveront ainsi à 3Md€ en autorisations d’engagement (AE) et à 2811M€ en crédits de paiements (CP). S’agissant des 3Md€ d’AE, le montant sera alloué à des investissements, dont la réalisation et le paiement pourront être échelonnés sur plusieurs projets, mais dont les versements seront effectués sans délais par l’Etat une fois les actes juridiques signés. Cette enveloppe n’a pas de limitation de durée et pourra être révisée afin de correspondre aux besoins des territoires ultra-marins. Et s’agissant des 2811M€ en CP, ils constitueront le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Il pourra donc être dédié à des projets d’avenir, dont le paiement sera effectif dans les prochaines années et permettre ainsi aux outre-mer de bâtir sur le long-terme ».

Le communiqué rajoute que « plus de 58M€ de crédits, sont issus des amendements et de la majorité et des oppositions qui ont été ainsi retenus dans le texte définitif ». A ce titre, on se souvient de l’amendement déposé par notre sénatrice Annick Pétrus et adopté par l’assemblée, relatif à un budget de 350 000 € supplémentaires pour une meilleure prise en charge des malades saint-martinois devant se rendre hors du territoire pour se soigner (lire notre article dans le 97150 du 9 décembre dernier).
Le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer précise que « tous ministères compris, l’effort budgétaire global de l’Etat en outre-mer s’élève à présent à 20Md€ en autorisations d’engagement et 21.7Md€ en crédits de paiement en 2023, soit une hausse de 500 M€ en AE et en CP par rapport à 2022 ».

Conformément à la feuille de route du ministre délégué chargé des outre-mer, les mesures en faveur des outre-mer de la loi de finances s’articulent autour de quatre priorités : sujets environnementaux, la création de valeur sur chaque territoire, renforcer l’ambition républicaine et accompagner les collectivités.
Dans le volet environnement, le gouvernement insère les problèmes relatifs à l’eau (exclusivement en Guadeloupe), aux sargasses, au logement, au changement climatique et à l’emploi. S’agissant des sargasses, le gouvernement s’engage à contribuer au programme d’intervention territorial de l’Etat (PITE) contre les sargasses à hauteur de 3,5 M€ et prendre en charge en 2023 la totalité des investissements des services publics anti-sargasses nouvellement créés en Guadeloupe et en Martinique… Rien de précisé concernant Saint-Martin…
S’agissant du logement, le gouvernement indique renforcer les moyens en faveur du logement avec 243 M€ d’AE en 2023 (+8 M€ par rapport à 2022), dont 4M€ pour la résorption de l’habitat insalubre.
Pour assurer la continuité territoriale, les moyens de LADOM seront augmentés de 8M€, dont 6M€ qui permettront d’augmenter la prise en charge à près de 50% du prix du billet d’avion dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, 1M€ permettra la prise en charge du « deuxième parent » des enfants malades devant se faire soigner dans l’Hexagone, et 1 M€ financera la mobilité pour la validation des acquis de l’expérience. Toujours sur le sujet, pour réduire le coût des colis postaux : les taxes sur les envois entre particuliers seront prélevées si la valeur du colis dépasse 400€ au lieu de 205€ actuellement et pour faciliter l’accès à la fonction publique et permettre aux ultramarins de passer les concours de la fonction publique sur leur territoire, une enveloppe de 1M€ a été prévue.

Le gouvernement a acté que les contrats de convergence et de transformation arrivant à échéance en 2022 seront prolongés par avenant en 2023, avec une contribution stable par rapport à 2022, à hauteur de 190 M€. Cette prolongation permettra de définir dans la concertation la prochaine génération de contrats qui entrera en vigueur en 2024, les moyens du ministère en faveur de la diversification agricole seront doublés (6 M€ pour l’ODEADOM en 2023 contre 3 M€ en 2022) et s’ajouteront à la contribution du ministère de l’agriculture de 45 millions, les compensations d’exonérations de cotisations sociales versées par l’Etat à la Sécurité sociale progressent de 203 M€, traduisant la poursuite du soutien à l’emploi en outre-mer, une aide de 10 M€ sera mise en œuvre, s’ajoutant à l’ensemble des dispositifs de droit commun. Et pour donner de la visibilité aux investisseurs en outre-mer, l’ensemble des dispositifs de défiscalisation ont été prolongés jusqu’en 2029 pour tous les territoires.

Pour atteindre cet objectif les moyens seront augmentés de 30 M€. Parmi les projets, celui de la mise en œuvre du plan Service Militaire Adapté 2025+ (SMA). L’ambition de ce plan est de permettre l’accueil de plus de volontaires, de renforcer leurs compétences et qualifications à l’issue de leur parcours, et de mieux prendre en compte les besoins de publics spécifiques (mères célibataires, mineurs décrocheurs).
Quatrième priorité : l’accompagnement des collectivités territoriales
Le Fonds Outre-mer sera ré-abondé à hauteur de 10 M€, afin de poursuivre le financement d’assistance technique et fournir aux collectivités ultramarines l’ingénierie nécessaire à la réalisation de leur projets structurants, les moyens du Fonds exceptionnel d’investissement seront stabilisés à 110 M€ et les contrats de redressement outre-mer bénéficieront de 10 M€ supplémentaires.

 

Un projet de Loi de finances passé aux forceps

Le projet de loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté en fin de semaine dernière, après un marathon budgétaire qui s’est soldé par le rejet d’une motion de censure de la Nupes à l’Assemblée Nationale qui n’a pas recueilli la majorité absolue nécessaire (289 voix de députés) pour faire tomber le gouvernement. Cette motion avait été déposée après qu’un dixième article 49.3 ait été déclenché, afin de faire passer sans vote le budget de l’Etat et celui de la Sécurité sociale. Les députés de la Nupes ont déposé le même jour un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester l’ensemble du projet de loi de finances. Les Républicains ont également annoncé saisir les Sages sur ce projet de Loi de finances, jugeant trop optimiste la prévision de croissance faite par le gouvernement de 1% du PIB pour l’année 2023.