Continuité territoriale pour les Outre-mer : le rapport de la mission sénatoriale sera rendu fin mars
Dans un contexte de vie chère, exacerbé par la flambée des prix des billets d’avion, une mission sénatoriale a été initiée depuis le début de l’année afin d’évaluer la continuité territoriale et produire un rapport dont les conclusions seront présentées à la fin de ce mois de mars. Les objectifs de cette mission sont de parvenir à rectifier des insuffisances des politiques publiques mises en place par l’Etat. Et parmi les fortes attentes : les aides pour financer les billets d’avion entre l’Hexagone et les Outre-mer.
Présentée comme un enjeu de cohésion et d’unité nationale reposant sur des principes d’égalité des droits et de solidarité en réduisant les contraintes de l’insularité, la continuité territoriale telle qu’elle est appliquée dans les Outre-mer met en exergue les insuffisances des politiques publiques. Les deux rapporteurs de la mission sénatoriale initiée depuis ce début d’année sont le sénateur de la Mayenne Guillaume Chevrollier et la sénatrice de la Martinique Catherine Conconne. Ils ont rencontré différentes autorités publiques, civiles et économiques, notamment l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) et l’armateur CMA-CGM, ont fait des déplacements dans des territoires d’Outre-mer et ont organisé des tables rondes. Sans pour autant vouloir faire un « copié-collé » du dispositif de continuité territoriale mis en place entre la Corse et l’Hexagone, la mission souhaite toutefois s’en inspirer. Pour mémoire, la continuité territoriale en Corse a été appliquée dès 1976 pour les liaisons maritimes, puis étendue à la suite aux liaisons aériennes, alors que pour les Outre-mer, ce n’est qu’en 2002 que le dispositif a fait son apparition. La Collectivité de Corse bénéficie ainsi d’une dotation à la continuité territoriale de 187 millions d’euros, pour une population de quelque 343 700 habitants. Les Outre-mer, composés d’un total de près de 2.7 millions d’habitants, disposent quant à eux de 45 millions d’euros, financés par l’Etat via la loi de finances, dont la ligne budgétaire pour 2023 pour les Outre-mer est d’environ 2.5 milliards d’euros pour les programmes de développement économique, d’insertion professionnelle, de logement, etc. Grâce à cette importante dotation faite à la Collectivité de Corse, les habitants jouissent de tarifs préférentiels pour se déplacer vers et depuis le continent, et ce sans condition de ressources ni de carence en temps.
SOUS CONDITION DE RESSOURCE, LADOM A MAJORÉ L’AIDE POUR LES ILES DU NORD, PASSANT DE 270€ À 495€
Pour les habitants des Outre-mer, le dispositif piloté par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, LADOM, et financé par l’Etat, intervient sur plusieurs axes, dont une aide pour les étudiants ou les personnes en formation professionnelle ou en stage (Passeport mobilité étudiant), ainsi qu’une aide à la continuité territoriale « grand public », dont l’obtention de cette dernière est conditionnée par les ressources du foyer. De surcroît, cette aide ne peut intervenir qu’en observant un délai de carence de trois années pleine. A noter que compte tenu de la très forte augmentation des prix des billets d’avion, cette aide a été majorée la semaine dernière pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et est passée de 270€ à 495€. Une augmentation non négligeable et appréciée, d’autant que c’est la première fois que des tarifs propres à ces deux Collectivités sont mis en place, indépendamment des tarifs appliqués à la Guadeloupe qui, eux, ont été majorés de 270€ à 340€.
UNE FEMME SEULE AVEC UN ENFANT AVEC UN REVENU DE 2000€ MENSUEL NE PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE…
Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, un foyer fiscal doit présenter un quotient familial inférieur ou égal à 11991€. En clair, une femme vivant seule avec un enfant à charge avec un revenu de 2000€ par mois ne peut pas en bénéficier. De même, pour qu’un couple avec un enfant à charge puisse en bénéficier, le revenu du foyer ne devra pas être supérieur à 3000 € mensuel. Autant dire que pour ces foyers-là, dont la priorité est de payer les loyers, les courses alimentaires, les charges et autres factures usuelles de la vie quotidienne, voyager pour se rendre en France métropolitaine représente un luxe que beaucoup ne peuvent pas s’offrir, même avec une aide de 495 €, quand le prix de l’aérien pour cette destination frôle les 1200 €…
Cette condition de ressource fait s’insurger la sénatrice martiniquaise (NUPES), rapporteur de la mission sénatoriale, Catherine Conconne, qui dénonce une situation « défavorable, injuste et inéquitable », et l’a clairement fait savoir au cours de l’audition de la direction générale des Outre-mer le 9 mars dernier. En réponse, la direction générale des Outre-mer a affirmé lors de cette même audition mener des pistes de réflexions, dont celle de revoir cette condition de ressources plafonnée à 11991€.
Une condition sine qua non qui implique que finalement peu de foyers de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient de cette aide : pour l’année 2022, seulement 289 personnes en ont bénéficié. Et s’agissant du Passeport mobilité pour les étudiants, ce sont 449 jeunes qui l’ont obtenu.
A noter qu’installés depuis la fin de l’année dernière dans les locaux situés au-dessus de la Mission Locale (ancienne école Nina Duverly, derrière la gare routière), les bureaux de LADOM ont été officiellement inaugurés la semaine dernière, en présence du directeur général de LADOM Guadeloupe, Saïd Ahamada, du préfet délégué et d’élus locaux.
Pour plus d’information sur LADOM : www.ladom.fr
