Entreprises non-immatriculées à Saint-Martin : Quelle fiscalité ?
Depuis l’Irma, de nombreuses entreprises du bâtiment, guadeloupéennes, guyanaises, métropolitaines…, arrivent sur l’île pour travailler à la reconstruction. S’il est un fait avéré, celui que les entreprises locales ne seront pas en mesure d’assurer à elles seules la très forte demande dans le secteur, dans quelles mesures et, eu égard à la fiscalité locale, les sociétés extérieures ne jouent-elles pas une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises locales? Et comment contribuent-elles à la
solidarité locale ?
Quelles sont les obligations en la matière, notamment au regard de la TGCA ? La Collectivité de Saint-Martin qui a la compétence fiscale, a érigé son propre Code des Impôts. A la lecture de celui-ci, dans le chapitre consacré à la Taxe Générale sur le Chiffre d’Affaire (TGCA), et dans son titre 2, l’article 252-I prévoit que « Les personnes établies hors de Saint-Martin et qui effectuent à titre onéreux des prestations de services sur le territoire de la collectivité doivent accréditer, auprès de l'administration fiscale, un représentant domicilié à Saint-Martin, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires et à acquitter le montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les pénalités y afférentes ». En clair, les entreprises extérieures à Saint-Martin qui viennent réaliser des chantiers ou toute autres prestations à titre onéreux, doivent s’auto-déclarer auprès des services fiscaux de la Collectivité soit eux-mêmes, soit par un représentant de leur choix.
L’administration fiscale leur attribue un numéro d’identification TGCA et ces entreprises doivent déclarer la TGCA collectée, et la payer.
Pour l’heure, les services fiscaux de la Collectivité n'ont pas les éléments de réponse concernant le nombre d’entreprises qui ont fait la démarche d’auto-déclaration et celles qui ont payé la TGCA.
A l’étude une obligation de création d’un établissement secondaire
Interrogée également à ce sujet, la présidente de la CCI fraîchement élue, Angèle Dormoy, nous informait que cette question était à l’étude et pourrait faire l’objet dans les prochaines semaines d’une obligation de création d’un établissement secondaire pour ces entreprises immatriculées en dehors du territoire de Saint-Martin.
Car il est certain que si rien ne vient encadrer cette manne extérieure de travail, venue souvent avec leurs propres employés et leur matériel, une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises déclarées localement pourrait être mise en lumière. En effet, et pour mémoire, ces entreprises extérieures bénéficient pour la plupart du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), un avantage fiscal équivalent à une baisse des cotisations sociales. Un Crédit d’impôt pour lequel les entreprises de Saint-Martin ne sont pas éligibles, l’île ayant sa propre fiscalité. Et si par ailleurs les entreprises extérieures ne s’acquittent pas de la TGCA, et sont également exonérées du régime national de TVA, (les travaux étant effectués sur un territoire qui n’est pas concerné par la TVA nationale), forcément, les coûts de revient sont inférieurs et impliquent son corollaire, une meilleure compétitivité.
Projet de document « référentiel » de prix dans le bâtiment
Pour autant, il est actuellement acté que les prix des matériaux utilisés dans le bâtiment se sont envolés. Ce qui a d’ailleurs valu une observation particulière de la part de la DIECCTE de Guadeloupe (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), Angèle Dormoy mentionnait également qu’un cabinet juridique devrait être mandaté prochainement afin d’établir un document de référence pour encadrer les prix des matériaux du secteur du BTP.
Réunion lundi
Des questions qui seront à l’ordre du jour d’une conférence de presse prévue lundi à l’Hôtel de la Collectivité, où Marie-Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge de la Fiscalité et des Finances et de l’Administration générale, devrait apporter les réponses et informer les entreprises extérieures des règles de la fiscalité locale en vigueur.
