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Malgré les moratoires, des commandements de payer arrivent dans les entreprises

19 Novembre 2018
Entre le report du moratoire des charges sociales au 30 juin 2019, annoncé par le Chef de l’Etat au cours de sa visite sur notre territoire en septembre dernier, et le report de la déclaration du moratoire des charges sociales souhaité par les socioprofessionnels locaux, les difficultés d’application se font ressentir.

Les socioprofessionnels ont demandé en août dernier, une régularisation de la mesure « moratoire de charges sociales » annoncée par le Premier Ministre Edouard Philippe, lors de sa venue à Saint-Martin le 6 novembre 2017, qui a rencontré des difficultés de mise en oeuvre. 
Le gouvernement a en ce sens présenté un amendement au PLFSS19 pour accéder à leur demande, soit reporter la déclaration du moratoire au mois de mars 2019 et pour valider la période comprise dans le moratoire de charges, annoncée par le Président Macron, soit jusqu’en juin 2019. 
Une confusion règne alors à tous les niveaux, d’autant que la Caisse de Sécurité Sociale délivre depuis ces dernières semaines des commandements de payer à des entreprises locales (concernant le paiement des charges sociales, qui devraient être comprises dans le moratoire), alors que c’est le vote du PLFSS 19 qui validera in fine la possibilité de se déclarer dans le moratoire, soit au 31 décembre 2018. La période de flottement laisse donc place à des errements… 

CONTESTER EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LE COMMANDEMENT DE PAYER POUR STOPPER LA PROCÉDURE

Selon nos sources, il est vivement conseillé à tous les chefs d’entreprises, qui ont reçu ces commandements de payer de saisir le juge concerné, dans les délais prescrits conformément à ce qui est indiqué sur l’acte d’huissier, pour stopper l’exécution, car ces actes peuvent produire des effets juridiques. 
Et ce même si l’huissier précise précise dans son courrier que « ces dossiers sont ensuite remis en suspens en mon Etude et aucune exécution (saisie bancaire…) ne sera effectuée jusqu’en juin 2019 ou jusqu’à nouvel ordre de la Caisse ».