Travail clandestin : les contrôles de chantiers s’accentuent
Le procureur Samuel Finielz et la Préfète Anne Laubies l’avaient annoncé la semaine dernière. Face au constat de nombreuses irrégularités dans les chantiers qui oeuvrent pour la reconstruction, les contrôles vont augmenter leur vitesse de croisière. Depuis la mi-janvier, plusieurs infractions à la législation du travail et à celle des étrangers ont été constatées. Les chefs d’entreprise impliqués sont convoquées devant le tribunal.
Les services de la police aux frontières de Saint-Martin ont procédé à des contrôles de chantier de construction qui ont permis la révélation d'infractions à législation du travail, en l’espèce un défaut d’affichage, des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs et du travail dissimulé). De même, des emplois d’étrangers sans titre de séjour ont été constatés.
Le premier chantier à avoir été contrôlé, à la Savane, a révélé trois salariés étrangers non déclarés. Le chef d'entreprise est convoqué, avec le maître d'ouvrage, devant le tribunal correctionnel à Saint-Martin le 19 avril prochain,
Le second chantier, aux Terres Basses, présentait une société de travaux immatriculée en partie hollandaise et gérée par un français, déjà sous le coup d’une interdiction de gestion pour faillite, qui employait trois salariés étrangers non déclarés et non autorisés à travailler sur un territoire français. Cette même société qui employait également trois ouvriers étrangers non autorisés à travailler en France était également contrôlée sur un autre chantier, à Marigot, où des infractions à la sécurité du travail ont aussi été constatées.
Pour cette seconde affaire, les investigations sont toujours en cours qui devront déterminer les responsabilités du donneur d'ordre et du maître d’ouvrage. Le gérant sera convoqué prochainement devant la justice
Les véhicules ayant servi sur ces deux opérations ont été saisis en vue de leur confiscation.
(Source : Le Parquet détaché de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)
A savoir
En partenariat avec les services de la collectivité (Urbanisme), dans le cadre notamment du comité des polices de l'environnement et de l'urbanisme (COPOLENU, dont la deuxième réunion de travail fixant des objectifs de contrôles a eu lieu le 17 janvier en présence du Préfet GUSTIN, de Mme LAUBIES et de M. FINIELZ), la recherche du travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titres sera systématiquement doublée d'une vérification des conditions de reconstruction (déclaration de travaux ou permis de construire, respect du PPRN) et des arrêtés de mise en demeure d'interrompre le chantier le cas échéant.
La responsabilité pénale des donneurs d'ordre en sous-traitance et des clients maître d'ouvrage qui ne vérifient pas la régularité de l'entreprise et des salariés qu'ils utilisent est systématiquement recherchée, de même que la CGSS mettra en œuvre la solidarité financière de son côté.
En effet, le code du travail énonce une obligation de vigilance pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre et impose des vérifications préalables au moment de la conclusion d'un contrat, même en sous-traitance, et particulièrement avec la main d'œuvre étrangère. Les conditions de détachement et la régularité de la déclaration d'embauche des salariés qui vont intervenir pour son le compte de l’entreprise (articles L1262-4-1, L 8221-6, D8254-1 et suivants) " doivent être vérifiés. Le Parquet détaché de Saint-Martin.
