La Collectivité condamnée pour l’euthanasie irrégulière d’un chien de propriétaire
Par une décision rendue en novembre dernier, le tribunal administratif a condamné la Collectivité à payer 1500€ pour préjudice moral au propriétaire d’un chien qui a été euthanasié sans respecter les règles de droit édictées dans le Code rural. La Collectivité devra également payer 1500 € au titre des applications de dispositions d’articles du Code de la justice administrative.
Si la croissance exponentielle des chiens errants sur le territoire devient de plus en plus inquiétante, il n’en reste pas moins que des règles de protection animale existent et sont régies par le Code Rural et de la pêche maritime. Il s'agit donc de ne pas faire n’importe quoi avec des êtres vivants et le fléau ne sera pas endigué en décidant d’euthanasier tel ou tel animal sans respecter la loi !
CHUCK, UN COCOTIER APPARTENANT À UN PROPRIÉTAIRE, EUTHANASIÉ SANS DÉLAI
Un citoyen de Saint-Martin résidant à Concordia, a vécu la douloureuse aventure d’avoir perdu -ou bien qu’on lui ait volé- son chien, Chuck, un cocotier, qui faisait partie de sa famille depuis 2015. Malgré ses intenses recherches, signalant même sa disparition à la gendarmerie, son propriétaire n’est pas parvenu à le retrouver. Chuck, malheureusement n’était pas identifié par une puce électronique, comme cela est bien souvent le cas sur l’île, mais possédait toutefois un collier avec son nom inscrit ainsi que le numéro de téléphone de son maître sur une médaille. Deux semaines après sa disparition, le propriétaire de Chuck est contacté par le service de la fourrière qui lui apprend que son animal a été retrouvé sur la route de Pic Paradis, attaché par une corde à un arbre, et « qu’il allait être procédé sans délai à son euthanasie », sans que le nom de la clinique vétérinaire qui allait faire l’acte ne lui soit communiqué. Le maître de Chuck contacte sur le champ la clinique vétérinaire qui avait pour habitude de le suivre médicalement, sans imaginer que cette dernière pouvait être l’auteur de cet acte, et pourtant, ladite clinique vétérinaire l'informe qu’elle a reçu l’ordre du service environnement de la Collectivité de procéder à l’euthanasie de Chuck.
EXCÈS DE POUVOIR
Abasourdi par cette décision brutale de tuer son fidèle compagnon à quatre pattes, le propriétaire de Chuck décide de porter plainte contre la Collectivité qui a ordonné l'acte d’euthanasie. Il estime que son chien Chuck, un cocotier, non catégorisé chien dangereux (catégories 1 ou 2) a été euthanasié sans délai, sans que ne soient respectées les procédures légales visées par le Code rural et de la pêche maritime. Des vices de forme et de procédure que son conseil, Maître Tillard, mettra en évidence : aucune décision écrite obligatoire préalable à l’acte ; rien ne justifiait que Chuck présentait un « danger grave et immédiat pour les personnes ou pour les animaux domestiques » ; pas d’avis préalable d’un vétérinaire sur le comportement du chien. D’autre part, selon le Code des relations entre le public et l’administration, le propriétaire de Chuck aurait dû être « informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui le concernent. » Rien de tout cela n’a été respecté. Chuck a été purement et simplement abattu sans considération aucune des règles régissant la cause animale et sans humanité vis-à-vis de son propriétaire. Un excès de pouvoir qui ne peut être acceptable face à la carence de la Collectivité au regard de ses obligations légales vis-à-vis de la cause animale. Reconnaissant ces vices de forme et de procédure, le tribunal administratif a condamné la Collectivité à dédommager le propriétaire à hauteur de 1500€ pour le préjudice moral et à payer 1500 € au titre du non-respect d’articles du code de justice administrative.
