Lors de son délibéré de la séance du 21 janvier dernier, la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin a entériné la saisine.La chambre constate que le budget primitif de 2020 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) a été voté en équilibre apparent mais avec des recettes insincères et une reprise erronée des résultats antérieurs ; elle demande au conseil d’administration de la CCISM d’intégrer, dans son budget primitif de 2021, la reprise des résultats antérieurs mentionnés au compte de gestion à partir de 2019.

Elle rappelle qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État »; En conséquence, elle demande à la CCISM de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation. L’ avis de la Chambre territoriale des comptes sera notifié à la préfète déléguée, à la présidente de la CCISM et au directeur régional des finances publiques.